Un parent âgé qui ne maîtrise pas l’outil informatique, un conjoint absent pour plusieurs semaines, un proche en situation de handicap : les raisons de vouloir effectuer une démarche ANTS à la place d’une autre personne sont courantes. Le cadre légal autorise cette pratique, à condition de respecter quelques règles précises qui protègent le titulaire du dossier.
Mandat et procuration ANTS : la distinction qui évite les blocages
Sur le terrain, la confusion la plus fréquente concerne le statut du tiers qui intervient. Agir pour quelqu’un ne transfère ni la titularité du compte ni celle du dossier. Le modèle repose sur un mandat : le titulaire vous autorise à réaliser une démarche en son nom, mais il reste le seul propriétaire du certificat d’immatriculation, du permis de conduire ou de tout autre titre demandé.
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Ce mandat peut prendre la forme d’une procuration écrite signée par le titulaire. Elle doit mentionner l’identité complète des deux parties, la nature de la démarche autorisée et sa durée de validité. Le titulaire conserve le droit de révoquer ce mandat à tout moment, sans justification.
Pour bien comprendre comment créer un compte ANTS pour une autre personne sur ANTS dans les règles, il faut garder en tête cette séparation nette entre le compte (l’accès technique) et le dossier (la démarche administrative rattachée au titulaire).
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Connexion via FranceConnect : ce que ça change pour les démarches à plusieurs
La plateforme ANTS propose deux modes d’accès : la création d’un identifiant ANTS classique (adresse mail et mot de passe) ou l’authentification via FranceConnect. En pratique, FranceConnect réduit le besoin de créer un identifiant ANTS distinct puisque le titulaire se connecte avec ses identifiants impôts, Ameli ou La Poste.
Le problème survient quand la personne aidée ne dispose d’aucun de ces comptes. Dans ce cas, on revient à la création d’un compte ANTS classique avec l’adresse mail du titulaire. Utiliser votre propre adresse mail pour le compte d’un tiers est une mauvaise idée : le compte sera rattaché à vous, pas au titulaire du véhicule ou du titre.
FranceConnect+ et les démarches sensibles
Certaines démarches liées à l’identité numérique basculent progressivement vers FranceConnect+, un niveau d’authentification renforcé. Cette montée en puissance prévue en 2026 pourrait concerner davantage de formalités ANTS. Pour un tiers qui agit avec une procuration, cela signifie que la présence du titulaire peut être requise au moment de la validation d’identité, même si le reste de la saisie est délégué.
Les retours varient sur ce point selon les préfectures et les types de démarches, mais la tendance est claire : plus la démarche touche à un titre d’identité, plus l’authentification personnelle du titulaire sera exigée.
Documents à réunir avant de lancer la démarche en ligne
Avant même d’ouvrir le navigateur, rassemblez les pièces du dossier. Un document manquant bloque la téléprocédure et oblige à tout recommencer.
- La pièce d’identité en cours de validité du titulaire (carte nationale d’identité ou passeport), numérisée recto-verso en format lisible.
- Un justificatif de domicile de moins de six mois au nom du titulaire (facture d’énergie, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation).
- La procuration signée par le titulaire, accompagnée d’une copie de votre propre pièce d’identité en tant que mandataire.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule si la démarche concerne un changement de titulaire, un ajout de cotitulaire ou une correction sur la carte grise.
Pour les démarches de véhicule, pensez aussi au certificat de cession si vous gérez une vente, ou au formulaire Cerfa correspondant au changement demandé. Chaque document doit être au nom du titulaire, pas au vôtre.
Cas concret : ajout de cotitulaire sur un certificat d’immatriculation
L’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise est l’une des démarches les plus fréquentes réalisées par un tiers sur ANTS. Typiquement, un couple souhaite mettre le véhicule aux deux noms après un mariage ou un PACS, et l’un des deux se charge de la procédure en ligne.
La démarche se fait depuis le compte ANTS du titulaire principal. Vous saisissez les informations du cotitulaire (état civil, adresse si différente) et vous joignez les pièces justificatives. Le cotitulaire n’a pas besoin de créer son propre compte ANTS pour cette opération, mais il doit figurer sur la procuration si c’est un tiers extérieur au couple qui effectue la saisie.
Taxe régionale et frais associés
L’ajout d’un cotitulaire déclenche l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Selon la région, une taxe peut s’appliquer. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire au moment de la validation du dossier. Le mandataire peut régler avec sa propre carte, cela n’affecte pas la validité de la démarche.
Limites légales : ce qu’un mandataire ne peut pas faire sur ANTS
Le mandat autorise des actions administratives précises, pas un accès illimité. Modifier les informations personnelles du titulaire (adresse mail du compte, mot de passe) sans son accord explicite dépasse le cadre de la procuration.
- Créer un compte en utilisant une fausse identité ou une adresse mail qui n’appartient pas au titulaire constitue une infraction.
- Signer électroniquement à la place du titulaire sans procuration écrite expose à un rejet du dossier, voire à des poursuites.
- Accéder au compte ANTS d’un tiers après la révocation du mandat est considéré comme un accès non autorisé à un système de traitement de données.
La plateforme ANTS conserve un historique des connexions et des actions effectuées sur chaque dossier. En cas de litige, cet historique fait foi.
Avant de vous lancer, assurez-vous que la procuration couvre précisément la démarche visée. Un mandat rédigé de façon trop vague (« toutes démarches administratives ») peut être refusé par l’administration. Précisez le type de demande, le numéro d’immatriculation du véhicule concerné le cas échéant, et la période pendant laquelle le mandat est valable. Cette rigueur protège autant le titulaire que le mandataire.